Vous avez un projet et souhaitez créer une entreprise pour le réaliser. Se pose alors la question du statut juridique de la société. On vous a parlé de la SARL. Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL?
👉 Dans cet article, nous répondons à vos questions : Quelles sont les principales caractéristiques de la SARL ? Quelles sont les différences entre SARL et EURL ? Quels sont les avantages et inconvénients ? Quel est l’impact de l’option pour l’IR ?
Vous pourrez ainsi déterminer si cette forme juridique est adaptée à vos besoins.
1 – SARL : Définition et principales caractéristiques
La société à responsabilité limitée (SARL), est une société commerciale (personne morale).
🌟Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- Capital : Pas de montant minimal pour le capital des SARL. Les associés fixent librement son montant dans les statuts.
Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (bien) ou en industrie (savoir-faire).
- Associé : Il peut n’y avoir qu’un associé unique. Dans ce cas-là, on parle d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Le nombre maximal d’associés est 100.
- Durée : 99 ans maximum.
- Commissaire aux comptes: Nomination obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés (Un total du bilan de 4M€ ; Un chiffre d’affaires hors taxes de 8M € ; Un nombre de salariés de 50).
Maintenant que nous avons vu les principales caractéristiques, voyons quelles sont les avantages et inconvénients de la SARL.
2- Quels sont les avantages de la SARL ?
🌟Les avantages de la SARL sont les suivants :
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs, sauf s’ils se sont portés caution pour la société ou qu’ils ont commis une faute de gestion. Il n’existe pas de solidarité entre les associés.
- Les associés peuvent nommer plusieurs gérants.
- Le gérant majoritaire de la SARL ou Eurl est un travailleur non salarié (TNS) : Il est affilié au régime des travailleurs indépendants et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ses cotisations sont plus faibles que celles des présidents de SAS.
- Le gérant qui ne se rémunère pas peut percevoir les Aides au Retour à l’Emploi (ARE). S’il se rémunère dans la limite dans la limite du salaire journalier de référence, son allocation est partiellement versée et les jours non indemnisés allongent la durée d’indemnisation.
- Ce statut juridique permet au conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il travaille dans l’entreprise et que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés.
- Enfin, la SARL est une structure évolutive en cas d’entrée de nouveaux associés avec un formalisme atténué. Il est possible d’organiser la transmission progressive de son activité.
La SARL n’a pas que des avantages. Les personnes qui souhaitent créer une SARL doivent également connaître les inconvénients.
3- Quels sont les inconvénients de la SARL ?
🌟Les inconvénients de la SARL sont les suivants :
- Les règles de fonctionnement de la SARL sont moins souples que celles de la SAS. Elles sont définies par le code de commerce et ne peuvent être modifiées par les associés.
- Toutes les actions donnent les mêmes droits : Il n’est pas possible d’avoir des actions de préférence qui permettent aux associés qui les détiennent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques (vote et financier).
- Comme les gérants majoritaires cotisent moins, ils bénéficient d’une retraite plus faible.
- Lorsque le gérant majoritaire ne se verse pas de salaire, il y a quand même des cotisations sociales minimales à payer.
- La partie des dividendes supérieurs à 10% du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales.
- La transmission des parts sociales à des non associés est soumise à l’agrément des associés.
- La fiscalité liée à la transmission/cession des parts sociales est plus lourde que dans les SAS.
4- SARL à l’IR : Quels sont les conséquences de l’option pour l’IR ?
Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) :
- Lorsqu’elles se créent. Cette option est exercée pour une durée maximale de 5 exercices.
- Quand il s’agit de SARL de famille. Dans ce cas-là, il n’existe pas de durée maximale.
🔥Attention ! Les Eurl avec un associé unique personne physique sont par défaut soumises à l’IR et peuvent opter pour l’IS.
Après option, la société n’est plus soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce sont les associés qui sont imposés à l’IR sur leur quote-part de résultat. Il n’y a donc pas de flat tax.
Le statut social de l’associé est déterminé en fonction de son statut (gérant majoritaire, gérant minoritaire, salarié,..).
Afin de savoir si la SARL/EURL est la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à nous contacter afin d’être accompagné.
