La facturation est un élément essentiel de votre entreprise. Chaque facture que vous émettez doit comporter certaines mentions obligatoires pour être considérée comme valide. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Il est donc primordial pour vous d’assurer la conformité de vos factures. Chez Solutions Compta, nous proposons à tous nos clients d’utiliser un logiciel de facturation qui permet de respecter toutes ces obligations légales. Et qui permet d’être prêt pour la facturation électronique.
👉Dans cet article nous vous expliquons quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture et le risque encouru en cas d’omission.
1) Les mentions obligatoires devant figurer sur une facture
a) Mentions obligatoires communes à toutes les factures
Selon le I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts (CGI) certaines mentions communes à toutes les opérations doivent obligatoirement figurer sur les factures.
Il s’agit :
➡️Identification du fournisseur
Il est essentiel que le nom, l’adresse, le numéro SIREN, la forme juridique, le capital, et numéro intracommunautaire de votre entreprise apparaissent sur vos factures.
De plus, si vous êtes commerçant,vous devez faire apparaître le numéro RCS et la ville d’immatriculation. Si vous êtes artisan, le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation.
➡️Identification du client
Les informations suivantes de votre client doivent apparaître sur votre facture: Son nom, son adresse, l’adresse de facturation et de livraison si différentes et son numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un.
➡️Dates
Vous devez faire apparaître sur vos factures la date d’émission de la facture et la date de la livraison du bien ou de la date de fin d’exécution de la prestation de service.
La date de livraison des biens, de prestation de services ou de versement de l’acompte doit être indiquée sur la facture uniquement si elle diffère de la date d’émission de la facture et si elle est déterminée à cette même date (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-10°).
➡️Numéro de la facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture. Aucune facture ne pouvant être annulée, il ne peut y avoir de trou dans la numérotation.
Néanmoins, vous pouvez utiliser des numérotations en séries distinctes si cela est justifié par l’activité de l’entreprise. Vous devez utiliser ces séries de manière cohérente avec leur justification initiale.
Par exemple : 2 systèmes de facturations : Un pour les ventes en ligne et un pour les ventes en direct.
Enfin, cette obligation concerne aussi les factures d’acomptes. La facture définitive devra faire référence aux différentes factures d’acomptes.
➡️Désignation des Produits ou Services
La liste détaillée des produits ou services fournis, avec pour chacun la quantité et le prix unitaire HT doivent être mentionnés.
➡️Conditions de Paiement : Délai de paiement, taux des pénalités de retard, et, le cas échéant, réduction de prix pour paiement anticipé.
Vous devez faire apparaître sur vos factures:
- La date ou délai de paiement : Ce délai doit être clairement indiqué sur la facture pour éviter toute confusion.
- Les taux des pénalités de retard : Si le client ne respecte pas le délai de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Le taux de ces pénalités doit être mentionné sur la facture. Cela incite le client à payer à temps pour éviter des frais supplémentaires.
- L’indemnité forfaitaire de 40 euros : Elle correspond aux frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
- La réduction de prix pour paiement anticipé : Dans certains cas, si le client effectue le paiement avant la date d’échéance, une réduction de prix peut être appliquée. Cette réduction doit également être clairement indiquée sur la facture.
➡️Taux de TVA et montant total à payer HT et TTC
Le taux de TVA applicable doit clairement apparaître sur vos factures ainsi que le montant total à payer, en incluant la TVA.
Lorsqu’il y a plusieurs taux de TVA, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux de TVA correspondant.
🔥Attention au taux de TVA apparaissant sur vos factures: En effet, le 3 de l’article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne de la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
b) Mentions spécifiques obligatoires sur une facture
Dans certains cas, certaines mentions spécifiques doivent apparaître obligatoirement sur les factures.
➡️Entreprise bénéficiant de la franchise de TVA
Si vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA vous devez faire apparaître la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître.
Comme vous n’êtes pas soumis à TVA, vous ne devez pas faire apparaître de taux et de montant de TVA.
➡️Autoliquidation de la TVA
Dans les cas d’autoliquidation de TVA (livraison intracommunautaire, sous-traitance BTP), vous devez faire apparaître la mention «Auto-liquidation de la TVA».
➡️Membre d’un centre de gestion
Les adhérents à un centre de gestion doivent faire apparaître sur leur facture « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
➡️Artisans ayant une assurance professionnelle obligatoire
Les artisans ayant une assurance professionnelle obligatoire doivent faire apparaître sur leur facture l’assurance souscrite au titre de l’activité, ses coordonnées ainsi que la couverture géographique du contrat.
2) Sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires
Le non-respect des mentions obligatoires sur une facture peut conduire à des sanctions allant de l’amende fiscale à des pénalités plus sévères en cas de récidive. Ces sanctions sont :
-Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture émise. Dans la limite du quart du montant de la facture.
– Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
En cas de récidive dans un délai de deux ans, cette amende peut être doublée.
La conformité de vos factures avec les réglementations en vigueur est cruciale pour le bon fonctionnement et la crédibilité de votre entreprise. Comprendre et appliquer les mentions obligatoires sur les factures est non seulement une obligation légale, mais aussi une pratique qui renforce la confiance entre vous et vos clients. Chez Solutions Compta, nous vous accompagnons dans cette démarche avec des solutions de facturation fiables et conformes, vous aidant ainsi à éviter les risques de sanctions et à optimiser votre gestion financière. Restez serein et professionnel avec une facturation irréprochable.
