Les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elles sont soumises à l’IS à des taux réduits pour leurs revenus provenant de la gestion de leur patrimoine. Elles doivent remplir une déclaration 2070.
Une activité non lucrative est une activité qui n’a pas pour but de rechercher à générer des profits.
Mais dans certains cas, les associations exercent une activité lucrative. Elles sont de ce fait soumises aux impôts commerciaux.
👉 Dans cet article, nous vous indiquons dans quels cas les associations sont soumises aux impôts commerciaux.
1- L’association a une gestion intéressée.
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, l’association doit avoir une gestion désintéressée. Pour cela, il faut qu’elle remplisse les 3 conditions suivantes :
- L’association doit être gérée à titre bénévole : Les personnes qui gèrent l’association ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Néanmoins, les dirigeants (membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant) peuvent percevoir une rémunération brute mensuelle dans la limite des ¾ du smic sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association.
Toutefois, le 1° du 7 de l’article 261 du CGI prévoit qu’un nombre limité de dirigeants peuvent être rémunérés en fonction du montant des ressources de l’organisme
- L’association ne doit pas distribuer de bénéfices, sous quelque forme que ce soit.
- Il ne doit pas être prévu d’attribuer une part quelconque de l’actif aux membres de l’association ou leur ayant droit.
Les statuts doivent prévoir qu’en cas de dissolution, le patrimoine de l’association soit transmis à un autre organisme ayant un but non lucratif.
Dès qu’elle ne remplit pas une de ces conditions, l’association a une gestion intéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE et CVAE).
Mais même lorsque l’association a une gestion désintéressée, le caractère lucratif de l’association peut être constaté que si elle fait concurrence à des organismes du secteur lucratif et qu’elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.
2- L’association exerce une activité qui concurrence des entreprises dans des conditions similaires.
La comparaison des conditions d’exercice est effectuée selon la méthode dite de 4P :
- produits proposés : Ils doivent satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.
- public visé : Son activité doit s’adresser à des personnes justifiant d’attribution d’avantages particuliers.
- prix pratiqués: Ils doivent être inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises vendant des services ou des produits similaires.
- publicité : Il ne doit pas s’agir de publicité commerciale. L’information doit reposer sur un support tenant compte du public visé.
Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui précède les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.
3- Cas des associations qui ont une activité lucrative et une activité non lucrative
Une association peut exercer plusieurs activités dont certaines lucratives.
Pour que cela n’ait pas d’impact sur la fiscalité de l’association, il faut que :
- L’activité soit accessoire.
- Le CA des activités lucratives soit être inférieur à 73 518€ (2023)
- La gestion de l’association soit désintéressée
Quand ces conditions ne sont pas remplies, il est possible de sectoriser les activités. Dans ce cas là seule l’activité lucrative sera soumise aux impôts commerciaux.
Dans les autres cas, l’association sera soumise en totalité aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE et CVAE).
N’hésitez pas à nous contacter afin d’être accompagné, notre cabinet d’expertise comptable est spécialisé dans les associations et organismes sans but lucratif (OSBL).
