La sélection de la structure juridique (Auto-entrepreuneur, Entreprise individuelle, SARL, SAS,SNC) est une étape fondamentale dans le parcours entrepreneurial. Ce choix influencera le statut social du dirigeant, la fiscalité de l’entreprise (IR/IS), la responsabilité vis-à-vis des créanciers et la gestion quotidienne de l’entreprise et même son évolution future.
👉 Dans cet article, nous allons voir les différentes questions à se poser et les différents avantages et inconvénient de chaque structure juridique.
1 – Êtes-vous seul ou plusieurs à créer l’entreprise ?
a- Lorsque vous lancez votre activité seul, vos options principales sont :
➡️ Auto-entrepreneur :
- Description : Idéal pour tester une idée de business à moindre coût.
- Avantage : Régime fiscal simplifié, facilité de création.
- Inconvénient : Possible que si votre chiffre d’affaires est inférieur à :
– 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises,
– 77 700 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales.
🔥Il faut vérifier que vos charges ne soient pas supérieures à l’abattement.
🔥Et faire attention au seuil de TVA.
➡️ Entreprise Individuelle :
- Description : L’Entreprise Individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer une activité en solo.
- Avantage : Facilité de création et de gestion, moins de formalités administratives.
Depuis la loi n°2022-172, le patrimoine privé est distingué du patrimoine professionnel de plein droit de tous les exploitants individuels : BIC, BNC, BA et auto-entrepreneur
- Inconvénient : Vous êtes imposé sur votre résultat à l’IR. Celui-ci pouvant être en dent de scie : il faut donc être attentif à l’évolution de son activité et à ces appels de cotisations sociales.
🔥Pour éviter cet inconvénient, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
➡️ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :
- Description : C’est une Société A Responsabilité Limité (SARL) constituée d’un seul associé.
- Avantages : Elle offre une séparation entre vos biens personnels et professionnels, ce qui limite votre responsabilité. Elle peut être soumise à l’IR, mais avec la possibilité d’opter pour l’IS.
- Inconvénients : Des obligations comptables plus strictes que pour un auto-entrepreneur, par exemple.
🔥Pour aller plus loin, notre article sur les avantages et inconvénients de la SARL/EURL.
➡️ Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) :
- Description : Il s’agit d’une Société par Actions Simplifié (SAS).
- Avantages : Grande liberté statutaire, facilité pour passer en SAS si vous souhaitez associer d’autres personnes.
- Inconvénients : Contrairement à l’EURL, le dirigeant de SASU ne bénéficie pas du régime social des travailleurs non-salariés, ce qui peut entraîner des charges sociales plus importantes.
🔥Pour aller plus loin, notre article sur les avantages et inconvénients de la SAS/SASU.
b- Si vous êtes plusieurs fondateurs :
➡️ Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Description : Société constituée de 2 à 100 associés.
- Avantages : Régime fiscal à l’IR mais avec possibilité d’opter pour l’IS, régime social des gérants minoritaires similaire à celui des salariés.
- Inconvénients : Moins de flexibilité dans les statuts que la SAS.
🔥Dans le cas de plusieurs associés, nous ne pouvons que vous recommander de rédiger en plus de vos statuts un pacte d’associés.
➡️ Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Description : Société avec une grande liberté statutaire.
- Avantages : Flexibilité dans la rédaction des statuts, facilité pour faire entrer des capitaux extérieurs
- Inconvénients : Obligations comptables et coûts de fonctionnement peuvent être plus élevés qu’une SARL.
➡️ Société en nom collectif (SNC) :
- Description : Société où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement des dettes.
- Avantages : Simplicité de création et flexibilité de gestion
- Inconvénients : Réponsabilité illimitée et indéfinie des associées.
🔥Pour aller plus loin, notre article sur les avantages et inconvénients de la SNC.
2- Quelle est votre situation personnelle et professionnelle ?
Lorsqu’il s’agit de choisir une structure juridique, votre situation personnelle et professionnelle actuelle joue un rôle essentiel. Il est important de prendre en compte vos besoins présents tout en anticipant les évolutions futures.
a- Comment souhaitez-vous être rémunéré ?
La rémunération du dirigeant est un élément déterminant dans le choix de la structure juridique de votre entreprise. En fonction du statut adopté, les modalités de rémunération varieront considérablement.
Par exemple, dans une entreprise individuelle, une EURL soumise à l’IR ou SASU à l’IR, le bénéfice de l’entreprise est directement assimilé à votre revenu personnel. Votre régime social est celui des Travailleur Non Salarié (TNS).
À l’inverse, dans une SASU ou une SAS, vous avez la possibilité de percevoir un salaire en tant que président (assimilé salarié), et éventuellement des dividendes soumis à la flat tax.
Si vous optez pour une SARL, il est important de comprendre la distinction entre la rémunération du gérant majoritaire et celle du gérant minoritaire. Tandis que le premier est soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), le second relève du régime général de la Sécurité sociale. Les dividendes, dans ce contexte, peuvent également être une option, mais peuvent dans certains cas être soumis à cotisations sociales.
Enfin, la question de la rémunération englobe également des considérations sur la protection sociale, la retraite, et l’optimisation fiscale. Chaque mode de rémunération présente des avantages et des inconvénients en termes de charges sociales, d’impôt sur le revenu, de couverture sociale et de droits à la retraite. Il est donc essentiel de bien évaluer vos besoins, vos attentes en matière de revenus et de protection sociale, et de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour définir une stratégie de rémunération optimale en adéquation avec la structure juridique choisie.
b- Bénéficiez-vous au chômage ?
Si vous êtes actuellement au chômage et que vous envisagez de créer votre entreprise, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- Maintien des droits : La loi permet aux créateurs d’entreprise de continuer à percevoir une partie de leurs indemnités chômage sous certaines conditions. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise et du statut social du dirigeant.
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : C’est une aide financière qui permet de convertir une partie de vos droits à l’indemnisation chômage en capital pour financer votre création.
- Accompagnement : Pôle emploi propose également un accompagnement pour les créateurs d’entreprise, permettant d’accéder à des formations, des conseils, et parfois des avantages fiscaux.
c- Quel statut pour votre conjoint ?
Si votre conjoint envisage de s’impliquer dans l’entreprise, plusieurs options s’offrent à lui :
- Conjoint collaborateur : Ce statut est avantageux pour les couples qui souhaitent travailler ensemble sans que le conjoint ne soit salarié. Il offre une protection sociale sans versement de rémunération. Le conjoint collaborateur est particulièrement adapté aux structures de type SARL.
- Conjoint salarié : Si votre conjoint assume des responsabilités claires et distinctes dans l’entreprise, il pourrait être préférable de lui offrir un contrat de travail. Cela permet une protection sociale complète et une rémunération.
- Conjoint associé : Dans ce cas, votre conjoint détient des parts de l’entreprise. Il participe aux décisions stratégiques et peut également percevoir des dividendes.
3- Voulez-vous être soumis à l’IR ou à l’IS ?
a- Impôt sur le Revenu (IR) :
Certaines structures juridiques comme l’EI, l’EURL sont de base à l’IR, mais peuvent opter pour l’IS.
- Avantage : Permet de compenser les bénéfices et les déficits avec d’autres revenus du foyer fiscal.
- Inconvénient : En cas de forts bénéfices, l’imposition peut être élevée.
b- Impôt sur les Sociétés (IS) :
Structures comme la SARL et la SAS sont naturellement à l’IS mais peuvent, sous conditions, opter pour l’IR.
- Avantage : Taux d’imposition souvent plus favorable et déductibilité de certaines charges.
- Inconvénient : En cas de distribution de dividendes, ceux-ci sont soumis à la flat tax.
En conclusion, le choix de la structure juridique est complexe et doit s’adapter à votre situation, à vos projets et à vos anticipations futures. Il est impératif de s’entourer d’un expert-comptable spécialisé dans la création d’entreprise, pour bénéficier de conseils personnalisés. Ce choix déterminera la façon dont vous dirigerez votre entreprise, comment vous serez imposé, et comment vous pourrez évoluer dans le futur.
À mesure que votre entreprise grandit, que vos activités se diversifient ou que votre situation personnelle change, la structure initialement choisie pourrait ne plus être la plus adaptée. Dans de tels scénarios, envisager une modification de la structure juridique pourrait être bénéfique pour optimiser votre position fiscale, faciliter le financement ou protéger davantage vos actifs personnels.
